Ce nouveau droit pour les salariés est entré en vigueur très récemment, en 2016. Cette notion de complémentaire santé obligatoire n’existait pas il y a encore 2 ans. Auparavant, les entreprises pouvaient déjà prendre en charge des contrats de mutuelle santé d’entreprise qu’elles finançaient à hauteur d’un certain pourcentage ou entièrement selon les cas.
En revanche, cela n’était pas une obligation. Les entreprises pouvaient aussi choisir de ne pas financer ce service, qui était simplement un avantage en nature comme un autre. Désormais, les entreprises ont l’obligation de souscrire une mutuelle santé d’entreprise pour leurs salariés. L’employeur dispose donc à présent d’obligations vis-à-vis de ses salariés concernant la mutuelle.
Quelles sont les obligations pour l’employeur ?
Par conséquent, toutes les entreprises ont l’obligation, depuis 2016, de se mettre en règle avec cette nouvelle loi. Ainsi, elles doivent désormais financer une assurance santé pour leurs salariés. Leur obligation est de financer ces contrats à hauteur de 50 %. Certaines entreprises peuvent également faire le choix de donner plus, mais cette décision revient uniquement à l’employeur. Le montant de rigueur pour cette complémentaire santé obligatoire s’élève à 50 % de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié.
Autrement dit, l’équivalent de la moitié de la cotisation de la complémentaire santé obligatoire de votre entreprise est prélevée directement sur votre salaire. À retenir que, dans certains cas, la convention collective de branche de certaines entreprises peut imposer un financement supérieur à 50 % pour la complémentaire santé obligatoire. C’est assez rare, mais cela existe. En effet, dans certains accords de branches, les partenaires sociaux ont décrété que l’employeur devait financer le régime obligatoire à hauteur de 60 %.
Quel est le type de complémentaire santé obligatoire pour les entreprises ?
Il existe un panier de soin minimum qui doit être respecté par toute entreprise. Mais bien entendu, les entreprises ne sont pas tenues de vous proposer un contrat de complémentaire santé obligatoire qui soit très intéressant. Les assureurs ont donc adapté leur offre afin que les entreprises puissent avoir accès à des contrats spécifiques dédiés à la complémentaire santé obligatoire, ne proposant que les garanties minimales prévues par la loi. Certaines entreprises choisiront de proposer des offres supérieures à ce que la loi impose là où d’autres se contenteront de ces offres de base, mais encore une fois, cela est propre à chaque entreprise. https://www.apicil.com propose par exemple plusieurs offres pour les entreprises.
Peut-on pallier les besoins supplémentaires à cette complémentaire santé obligatoire ?
Sur demande auprès de votre employeur, vous pouvez souscrire, à vos frais, des options supplémentaires qui seront incluses dans votre complémentaire santé obligatoire. En revanche, ce surplus de cotisation est à la charge du salarié qui doit obligatoirement les financer par lui-même. Vous aurez également la possibilité d’améliorer les remboursements en passant par une sur-complémentaire.
Celle-ci permettra ainsi de bénéficier de garanties supérieures, en moyennant une cotisation souvent plutôt modeste. Cette sur-complémentaire viendra alors en complément de votre premier contrat de complémentaire santé obligatoire proposé par votre entreprise. Cela vous permettra donc de bénéficier d’une amélioration, et de remboursements plus intéressants sur des postes de dépenses comme l’optique ou le dentaire, par exemple.